Le bail de location, ou contrat de location, est un document essentiel. Il favorise les bonnes relations entre le propriétaire et le locataire en définissant de manière claire les droits et les obligations de chaque partie.
Cet article vous propose de télécharger gratuitement un exemple de bail de location et fournit différentes informations pratiques sur ce type de contrat …
Exemple / modèle de bail pour la location
Téléchargez gratuitement le document ci-dessous (format PDF) :
Bail de location gratuit
Détails et explications :
La signature du bail locatif
Le bail doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit ;
Il engage 1 – le bailleur et 2 – le locataire.
La durée légale d’un bail est de 3 ans. Il peut être établi à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) ou bien par le biais d’un professionnel dont les frais seront partagés. Certaines clauses doivent être mentionnées comme la durée de la location, la description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre) ou encore le montant et le terme de paiement du loyer.
Le renouvellement du bail
Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n’ont donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales
La résiliation du bail
La résiliation du bail (c’est à dire la fin du contrat de location) peut être signifié soit par le bailleur soit par le locataire :
- Sur l’initiative du locataire :
Le locataire peut donner son congé à tout moment (par lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis de 3 mois.
D’après la loi, ce délai peut être ramené à 1 mois si :
– le locataire est muté
– le locataire perd son emploi ou retrouve un emploi suite à une perte d’emploi
– le locataire est allocataire du RMI
- Sur l’initiative du bailleur : il ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et seulement dans trois cas :
– Il reprend le logement pour lui-même ou quelqu’un de sa famille
– Il vend le logement (proposition faite en priorité au locataire)
– Il dispose d’un motif légitime et sérieux (apprécié par le juge) Ce congé doit être adressé par le propriétaire six mois avant l’échéance du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception) en indiquant le motif.
Note :
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