Savoir qui est qui et qui peut faire quoi…
Entendons-nous bien, l’affichage de la qualité du prestataire n’est pas qu’une option, elle est obligatoire et par rapport à ce nous avons avancé dans de précédents articles, le jugement au niveau national est infiniment plus sévère, croyez-moi. En fait, il est même suggéré de transmettre à l’antenne DDCCRF concernée toute infraction constatée !
La chose la plus flagrante est l’incertitude du consommateur, qui cherche à réaliser un placement financier intéressant, lorsqu’il est confronté au problème de validité des informations présentées ; prenez une carte de « partenaire » et faites une recherche sur Internet avec ce numéro (carte t-11623, par exemple), vous constaterez que cette « carte » a une multitude d’utilisateurs, de propriétaires, de véritable professionnel avec carte (sans certification toutefois), qui s’en attribuent implicitement la propriété.
Ultime déclinaison concernant cet avatar, le réseau recruteur entièrement virtuel, un tantinet illégal car déclaré comme agence de publicité (code APE 744A), qui n’hésite pas à mettre de fausses adresses sur la cartographie d’un célèbre moteur de recherche… naturel problème de domiciliation commerciale oblige.
Ces pratiques sont naturellement inacceptables, elles touchent maintenant directement le service de l’acquéreur et aux intérêts de ces derniers.
Naturellement, ces cartes professionnelles… n’en sont pas, sauf une seule et unique, puisqu’il ne s’agit que d’attestations d’emploi délivrées en quantité.
Existent des termes pourtant précis et des appellations reconnues, pourquoi alors aller en chercher d’autres ?
Sinon pour tromper clientèle.
Par exemple, agent commercial correspond à un statut précis, ces deux termes sont indissociables, qu’il soit mandataire pour le compte de… devant simplement préciser au profit de qui s’établit cette collaboration.
L’appellation d’agent mandataire indépendant ne veut ainsi rien dire, pourtant sur cette « définition », la volonté d’assimilation avec l’agent immobilier est évidente :
Le mandataire indépendant en immobilier est un agent immobilier professionnel intermédiaire qui intervient dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location de bien immobilier il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et être habilité à procéder à ces transactions. FAUX, il DEVRAIT être agent immobilier ! l’utilisation de cette seule appellation de mandataire indépendant n’a, dans ce cas, bien entendu aucun sens.
Neanmoins il ne restera plus, naturellement, pour l’instigateur d’un coup bas, qu’à faire l’amalgame rituel de la carte professionnelle avec l’attestation d’emploi et de faire passer le simple visa préfectoral pour une délivrance.
Pour un prestataire, l’appellation d’agent mandataire indépendant en tant que seul élément de reconnaissance est non seulement illégale, puisqu’elle verra l’utilisateur condamnable au même titre que s’il outrepassait ses prérogatives, mais la pire des choses, l’usage de ce seul titre sur un média constituant indubitablement une preuve du désir de tromperie à terme, non seulement dans l’instant.
Nous vous disions qu’il y avait obligation pour une instance requérante d’apporter la preuve d’une culpabilité, dans ce cas, elle n’aura pas à aller chercher plus loin, ce qui aurait été plus difficile si notre intervenant avait gardé tout simplement son appellation d’agent commercial.
Dans l’arrêt de la cour de Cassation du 31 janvier 2008 (06-20254) la chose est ainsi clairement exposée, de même qu’est soulignée l’impuissance de ces nécessaires attestations d’emploi à être le sésame d’une activité…
Sans cette incertitude sur le rôle réel joué par notre mandataire, la condamnation est certaine.
L’ultime barrière de défense, pour l’agent commercial, tombe ainsi… naturellement, si je puis dire, pour vouloir ou plutôt pour avoir été encouragé à en faire trop dans cette malheureuse tentative de vouloir cacher à la clientèle une vérité d’un rôle limité qui n’a pourtant certes rien de déshonorant.
Notre système judiciaire est une arme… dont le chien est à l’armé, les puristes excuseront l’allusion, tant qu’aucune infraction déclarée ne donne lieu à l’ouverture d’une procédure, tant que rien ne dépasse le seuil du tolérable, elle restera en ainsi inoffensive, c’est pour cela que ces réseaux d’intervenants ont pu se développer dans une relative quiétude, mais si vous réveillez le bras séculier du détenteur du pouvoir légitime, selon l’expression consacrée, tout pourra et sera utilisé contre vous !
User du subterfuge de changement de nom s’avère être, d’ailleurs, la plus inutile des choses, peu de gens sachant même faire la différence entre agent commercial et agent immobilier !
L’élément déclencheur ou la preuve par Internet.
Sur ce point, Internet est une arme à double tranchant, puisque le danger pour d’éventuels contrevenants vient justement d’une publicité irraisonnée qui tient le haut du pavé commercial. L’élément déclencheur aura été la transformation d’une suspicion d’entrée dans la transaction entre parties en preuve de l’inacceptable avec l’appellation galvaudée de chasseur immobilier.
Ne sont véritablement reconnus que trois statuts : agent immobilier, négociateur salarié et agent commercial, ces deux derniers travaillant pour le compte du premier. Peut-être aurions-nous pu ajouter celui d’agent en charge des intérêts de l’acquéreur, mais cela semble vouloir être tué dans l’oeuf par l’irresponsabilité de ceux qui, depuis le bug de l’an 2000, ne comprennent pas que toute chose doive être réglée de manière équitable et correspondre à une véritable demande de la clientèle sans la détourner pour leur unique profit dans le véritable bouillon de culture pour les conflits d’intérêts qu’est la « chasse-vente ».
Agences fictives pour compétences virtuelles : condamnation assurée.
En effet, personne ne comprendra, tribunaux compris, cette gestion déportée distante alors que les intervenants invoquent une domiciliation au siège de partenaire et que le service n’a pu être rendu sur place dans ces « points relais » sans existence légale, ainsi ne devrait-on plus voir de noms de sociétés virtuelles, ni d’utilisation du terme agence, puisqu’un agent commercial même ayant déjà commis l’irréparable en prenant le titre de mandataire indépendant ne peut exercer sous forme de société.
Mettons donc l’accent sur le porte-à-faux du système réseau, il est bien certain que l’utilisation rationnelle d’agents commerciaux ne puisse être qu’une collaboration de proximité.
Une chose doit nous interpeler, pourquoi tant de subterfuges, de prise de risque et d’aveuglement à suivre des préceptes d’éventuels profiteurs de crises virtuels offrant une inutile « couverture » nationale, alors qu’un simple BTS des professions immobilières suffit à prétendre à l’attribution d’une véritable carte professionnelle gratuite valable 10 ans, sommes-nous à ce point dans l’abaissement du niveau de connaissance ou même de courage que ceci paraisse insurmontable ?
Quant à Internet, quel bel outil ainsi utilisé, les consommateurs auront donc en face d’eux un « cyborg » non initialement programmé chargé d’émuler l’agent immobilier, accompagné d’un service après vente sur « hotline » ; spendide !