Vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Suivez le guide !

En résumé

1. Disposer d’un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.
2. Créer la structure. Il s’agit là d’une création d’entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital …
3. Une fois que la structure créée, effectuer les démarches propres à l’activité d’agent immobilier :
   – Ouverture des comptes réglementés (registre des mandats de vente si transaction, compte séquestre, acquisition du livre de tenue de compte) ;
   – Prise de la garantie nécessaire auprès d’une caisse à cet effet, la plus connue reste la FNAIM, mais il a aussi la SOCAF, le CEGI (obtention de la garantie financière).
4. Se rendre auprès de sa préfecture et demander la carte professionnelle nécessaire au début d’activité. Note : il vaut mieux vérifier son obtention avant de payer des statuts (Préfecture).
5. Enfin, en ce qui concerne le choix du type de structure, la meilleure solution reste la SARL (Société à Responsabilités Limitées).

Détails des conditions d’installation

Les qualifications nécessaires

Le représentant légal de l’entreprise / l’agence doit détenir une carte professionnelle pour exercer l’activité.

Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants :

• Etre titulaire :

– Du baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire des national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
– Et de 3 années d’expérience professionnelle dans des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

• Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.

• Justifier d’un diplôme ou titre inscrit au répertoire des certification professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.

• Justifier d’un brevet de technicien supérieur professions immobilières

• Justifier d’un diplôme universitaire de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

• Justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l’une des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Textes de référence : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (articles 11, 12 et 14) ainsi que l’arrêté du 28 décembre 1972, pris en application de l’article 11 b du décret du 20 juillet 1972.

Les conditions financières

• Garantie financière obligatoire d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des dépôts et des consignations :
  – Pour l’activité de transactions sans détention de fonds, son montant doit être au moins égal à 30 000 euros ;
  – Pour l’activité de transactions avec détention de fonds, et la gestion immobilière, il doit être au minimum de 110 000 euros. Ce montant est néanmoins réduit à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice.

• Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle.
  Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, vous devez obligatoirement souscrire une garantie financière et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  – La garantie financière assure à vos clients la restitution des fonds qu’ils déposent dans votre agence.
  – L’assurance RCP couvre les risques liés à l’exercice de votre profession : dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels, vol, abus de confiance.

A noter que l’état (l’ACCRE) délivre une aide intéressante pour les demandeurs d’emplois qui shouaitent créer leur agence immobilière. Il faut pour bénéficier de cette aide envoyer une demande d’aide avant de déposer au greffe du tribunal les statuts de la société.

Les démarches à suivre

Démarches préalables

Une déclaration préalable d’activité doit être enregistrée à la préfecture du lieu de chaque établissement, agence, succursale ou bureau par la personne qui en assure la direction.

CFE compétent

Chambre de commerce et d’industrie

Autres démarches

Obligation de détenir une carte professionnelle. Sa durée de validité est de 10 ans.
Elle peut porter les mentions suivantes :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
• Gestion immobilière ;
• Prestations touristiques ;
• Ou, sur une autre carte, la mention marchand de listes.

Pour les agents salariés : une carte doit être demandée par le représentant légal de l’établissement.

Le double de la demande d’immatriculation au RCS ou un extrait du RCS datant de moins de 3 mois est nécessaire pour l’obtention de la carte.

Enfin, il convient comme souligné plus haut de souscrire à une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Notes

Convention collective : Convention collective nationale de l’immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) / Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter publié par l’UNIT au sujet de l’harmonisation du statut d’agent immobilier en Europe (www.unit.asso.fr).

Suggestions de lectures

• Eléments d’information sur la réglementation de la profession d’agent immobilier ;
• Le métier d’agent immobilier ;