Bon à savoir si vous souhaitez louer un bien immobilier en meublé …
Depuis la loi Alur de 2014, un logement meublé doit comporter un minimum d’équipements pour être considéré comme tel. Voici la liste des équipements obligatoires :
- Literie comprenant couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur ou, à défaut, réfrigérateur avec compartiment à congélation d’une température maximale de -6°C.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Étagères de rangement.
- Luminaires.
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Durée Minimale du Bail Meublé
- Bail classique :
- La durée minimale d’un bail meublé est d’un an renouvelable automatiquement, sauf si le propriétaire ou le locataire donne congé selon les modalités prévues par la loi (Article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Dans le cas de demande de congé, la durée s’étend sur 3 mois !
- Bail étudiant :
- Si le logement est loué à un étudiant, la durée minimale du bail peut être réduite à neuf mois. Ce bail n’est pas renouvelable tacitement, ce qui permet aux étudiants de ne pas être engagés sur une année entière et de ne pas avoir à donner congé (Article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
En espérant que cet article vous sera utile 🙂