Vous souhaitez installer une clôture pour délimiter l’accès à votre propriété ?

Cet article revient sur les différentes règles à respecter …

Il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire pour installer une clôture sur votre terrain.

Il vous suffit en effet de remettre à la mairie une simple déclaration de travaux.

Le formulaire à remplir pour votre déclaration de travaux est le formulaire CERFA n° 10073-01.

Vous devrez joindre à ce formulaire les plans de la construction en précisant les dimensions et les matériaux utilisés pour réaliser votre clôture.

Lorsque le dossier est complet, ce dossier est soumis à une procédure d’instruction.

Le délai de retour est en général d’un mois.

En règle générale, un dossier est accepté dans la mesure où la construction de votre clôture ne constitue aucune gêne pour le voisinage …

– Si la décision est positive, les travaux peuvent alors commencer.

– En cas de réponse négative, différents éléments d’informations sont précisés afin de justifier de cette décision. Il faudra alors prendre en compte les différents motifs de refus évoqués et effectuer les modifications en conséquence, puis refaire une demande …