La loi Scellier-Carrez est un nouvel outil de défiscalisation sous forme de réduction d’impôts.
L’objectif affiché de cette loi est de remplacer à terme les lois Robien et Borloo et de soutenir l’investissement locatif privé en crise.
Présentation
Le dispositif proposé par la loi Scellier donne droit :
– A une réduction d’impôt de 25 % étalée sur les 9 premières années (1/9 par an) pour tout bien acheté en 2009 et 2010 ;
– A une réduction d’impôt de 20 % pour un achat en 2011 et 2012.
Exemple :
Concrètement, pour un investissement de 150 000 €, la réduction d’impôt sera ainsi égale à 4 167 euros chaque année pendant 9 ans, soit une économie d’impôt d’un montant de 37 500 €. Le prix du logement sur lequel porte la réduction est plafonné à 300 000 €, ce qui représente une économie maximale de 75 000 €.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement).
Les logements concernés
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions du code de la construction et de l’habitation (article L.111-9).
Les obligations de la loi scellier
– Un seul logement par an accordé
– Plafond d’investissement de 300 000 €.
– La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans.
– L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
– Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Les plafonds de loyer sont donc variables en fonction de la zone géographique du bien acheté.
Loi Scellier et SCI compatibles ?
Oui, mais la SCI (cf : Société Civile Immobilière) ne doit pas être soumise à l’impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
Peut-on louer le bien a ses enfants ?
Oui, mais à la seule condition que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante.
Bibliographie :
– Projet de loi de Finances rectificative pour 2008 – N° 1266
– Amendement N°241, présenté par M. Scellier, M. Quentin, M. Bignon, M. Lefebvre, Mme Montchamp, M. Carrez et Mme de Panafieu