La loi des finances 2010 modifie l’amendement Scellier, plus communément appelé la loi Scellier. Cet article (proposé par le site Loiscellier-info.org) revient sur certaines des nouveautés annoncées.
Extraits de la loi des finances 2010 concernant la loi Scellier 2010
1 – Le taux de la réduction d’impôt Scellier désormais acté dans la loi des finances 2010 est le suivant :
• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010.
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 sauf pour les logements BBC (Bâtiments Basse Consommation) pour lesquels le taux de 25% est maintenu.
Source : Article 44 de la loi des Finances 2010
2- Loi Scellier en Zone C
La loi Scellier avait initialement supprimé la zone C par rapport à la loi de Robien mais la loi des finances 2010 autorise quelques programmes immobiliers de la Zone C à bénéficier des avantages fiscaux Scellier.
Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État, le dispositif d’aide à l’investissement locatif voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 a prévu de réserver la réduction d’impôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements », on conserve donc la notion de zonage en loi Scellier 2010 mais avec quelques exceptions au cas par cas :
Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à la définition d’un zonage national satisfaisant, qui est effectivement difficile, il vous est proposé d’introduire un élément de souplesse sous la forme d’une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent. Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements, par exemple).
Source : Amendement – insertion après l’Article 44 de la loi des Finances 2010
Article www.loiscellier-info.org.