Nous reportons ici, à titre informatif, la présentation des principales caractéristiques du Pass Foncier.

Présentation

Définition :

Applicable depuis le premier janvier 2007, Le Pass Foncier vous permet de payer votre maison en deux temps :

– D’abord la construction du bien.

– Ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé.

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

– D’une aide de la collectivité locale sous forme de subvention ou bonification de prêt.

– Du Pass Foncier pour le portage du terrain par le 1% Logement.

Montant

Le Pass-foncier ne peut excéder 50 000 EUR par logement, suivant les zones d’habitation.

* Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azure et le Genevois Français
* Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants
* Zone C : reste du territoire

Exemple / simulation d’achat en utilisant le pass foncier

Un ménage avec 2 enfants, dont les ressources annuelles sont de 31 000 €, achète en zone B.

Coût de l’acquisition : 150 000 € dont 30 000 € de prix du terrain.

Dans cet exemple, avec l’aide de la collectivité locale, le ménage accèdant bénéficie de la majoration du Prêt à taux zéro (PTZ) et du Pass-foncier.
Il peut réaliser son projet d’accession à la propriété grâce à la diminution de ses mensualités de remboursement qui ramène son taux d’effort à moins de 30%.

Conditions pour bénéficier du Pass Foncier

Les conditions suivantes sont nécessaires pour bénéficier du Pass Foncier :

– Etre primo-accédant de sa résidence principale (devenir propriétaire pour la première fois) ;

– Disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA) ;

– Etre bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété – aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.

Le prix de vente du terrain est égal à son prix d’origine, indexé chaque année à l’inflation, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement, dans la limite d’une durée maximale de 25 ans.

L’instruction des demandes

1 – Demander à la collectivité locale (mairie, communauté de communes, conseil général,…) l’aide à l’accession sociale.

2 – Le CIL/CCI instruit votre dossier et met en place le Pass Foncier.

3 – Demander d’acheter le terrain et de conclure en votre faveur un bail à construction avec promesse de cession du terrain au plus tard avant la date d’expiration du bail à construction.

4 – Après avoir remboursé le prêt principal souscrit pour la construction de la maison, décider :
– de devenir propriétaire du terrain en payant le prix convenu dans le bail à construction (1)
– ou de demander la prolongation du bail à construction sur une durée maximale de 15 ans, moyennant un loyer vous permettant de payer le prix du terrain.

Au terme de ce bail, vous devenez propriétaire du terrain.

Les dossiers de demande présentés par les ménages doivent comporter les éléments suivants :

• Une analyse préalable de la recevabilité juridique et financière du projet d’acquisition (taux d’effort, etc.) ;
• Une évaluation/expertise du prix du foncier (prix du lot en diffus, charge foncière en collectif) et des coûts de construction par un expert indépendant. Le coût de cette évaluation est pris en charge par le CIL et pris en compte dans le montant du Pass Foncier.

En cas de difficultés financières

En cas d’impayés de plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit deux sécurités :

– D’une part, le CIL-CCI s’engage à racheter le logement. Pendant les cinq premières années de la phase d’accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l’accédant a lui-même acquis le logement. Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2,5% par an,

– D’autre part, s’il est impossible pour l’accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposées. Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié.

Cession du logement

En cas de cession du logement, le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l’accédant initial.

A défaut, si son revenu est supérieur au plafond, l’acheteur doit s’acquitter :

– Soit d’un loyer ;

– Soit lever l’option de la promesse de vente afférente au terrain et l’acheter.