Vous désirez investir dans un logement sous le régime Scellier et vous vous posez des questions concernant les modalités de cette opération ?

Voici une liste de 10 questions / réponses autour de la loi Scellier.

Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

Deux conditions principales :
– Etre contribuable français ;
– Acquérir un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Peut-on louer le bien immobilier Scellier à un membre du foyer fiscal ?

Oui, si ce dernier n’est pas rattaché au foyer fiscal.
Non, si l’investisseur opte pour le dispositif Scellier Social.

Quelles déclarations fiscales doivent-elles être respectées pour la Loi Scellier ?

L’année de livraison du logement Scellier dont vous devez envoyer une déclaration H2 au centre des impôts. Cela permet de bénéficier de l’exonération de taxe foncière durant deux ans.
L’année de votre déclaration d’impôt, vous devez joindre la déclaration (2044) spéciale concernant vos revenus fonciers, ainsi que l’option pour le régime Scellier ou Scellier Social sur la 2044 EB.

Peut-on sortir du régime de défiscalisation Scellier si l’on perd son emploi ?

Oui ! Il est possible de revendre sans préjudice votre appartement Scellier Social qui était soumis à un engagement de 9 ans, voir 12 ou 15 ans, de location. Il faut pour cela justifier auprès de l’administration fiscale votre licenciement.

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

Oui. Cela est aussi possible lorsque le logement est détenu en indivision. Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Que se passe t’il si l’appartement n’est pas loué dans les douze mois ?

L’investisseur propriétaire doit dans ce cas rendre au Trésor Public les réductions d’impôts. Une carence (mise en place du premier locataire) ou une vacance locative (absence de locataire entre deux baux) est en effet requalifiées par l’administration fiscale.

Que se passe-t-il si l(on souhaite vendre son logement Scellier avant 9 ans ?

Vous devez obligatoirement restituer vos réductions d’impôts si vous vendez votre appartement sans respecter votre engagement de location de 9 ans minimum.

Peut-on reporter les réductions d’impôts Scellier ?

Oui si la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt. On peut alors reporter le solde sur les 6 années suivantes.

Peut-on investir dans une Société Civile Immobilière (SCI Scellier) ?

A une seule condition : la SCI Scellier ne doit pas être soumise à l’impôt sur les Sociétés.

Peut-on démembrer le bien immobilier Scellier usufruitier ou nu Propriétaire ?

Non, cela est impossible ! La réduction d’impôt Scellier n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.